Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Mu-inthecity sprl dont le siège social est situé à 1050 Ixelles, Rue Franz Merjay 8, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0642.492.465, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».

  1. Objet
    1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
    2. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
    3. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
    4. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
  2. Caractéristiques des biens proposés
    1. Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
    2. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
    3. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles sont donc proposées à titre purement indicatif.
    4. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
  3. Tarifs
    1. Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
    2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
    3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
  4. Zones géographiques
    1. La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour les autres pays, merci de prendre contact avec nous à shop@muinthecity.com
  5. Commandes
    1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:
      • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
      • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
      • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
      • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
      • confirmer sa commande et son règlement.
    2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
    3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
  6. Droit de renonciation
    1. Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
    2. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier au vendeur son intention de renoncer de façon claire et dénuée de toute ambiguïté, de préférence par e-mail, et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de mu-inthecity.
      A cet effet, les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
      Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.
    3. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
    4. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
    5. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :
      • de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
      • de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur;
      • de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications.
  7. Modalités de paiement
    1. Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.
    2. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
  1. Livraisons
    1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
    2. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
    3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
  2. Garantie
    1. A l’ égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil.
    2. La conformité du produit vendu est garantie pendant les deux ans suivant la livraison du bien.
    3. Durant cette période de deux ans, le vendeur s’engage à remplacer ou à réparer le bien défectueux ou un (de ses) composant(s), sans aucun frais à charge du consommateur.
    4. Le vendeur se réserve le droit de remplacer le bien défectueux si les coûts de réparations sont disproportionnés ou si la réparation est impossible.
    5. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le consommateur doit présenter la confirmation de la commande ou la facture d’achat.
    6. Le consommateur qui constate un défaut de conformité doit le notifier dans les deux mois de la constatation.
    7. Si le défaut est constaté plus de six mois après la livraison, il appartient au consommateur de démontrer que le défaut était existant au moment de la livraison.
    8. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.
    9. Des défauts ou des dégâts dus à des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur ou dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
    10. Il sera tenu compte, le cas échéant, de l’aggravation du dommage résultant de réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, ou résultant de l’usage du bien par le consommateur, après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
    11. Au-delà du délai de 2 ans, le vendeur est tenu à la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
  3. Responsabilité
    1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
    2. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
  4. Propriété intellectuelle
    1. Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
      Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
    2. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
  5. Données à caractère personnel
    1. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
    2. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
    3. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
    4. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
    5. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
      Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
  6. Preuve
    1. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).
  7. Règlement des litiges
    1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
      L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est explicitement exclue.
    2. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.